Accueil » Cadre légal et réglementaire » Décrets
- Decret n° 2007- 012 du 09 Jnavier 2007 relatif aux activités Microfinance Fixant les formes juridiques des institutions de microfinance
- Decret n° 2007-013 du 09 Jnavier 2007 relatif aux activités Bancaires Portant fixation du capital minimum des établissements de crédit
- Decret n° 2009-048 du 12 Janvier 2009 relatif à la change fixant les modalités dapplication de la loi n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes
- Decret n° 2017-851 du 26 Septembre 2017 sur les EME portant application de la loi n°2016 056 sur les EME